Conditions d'Utilisation

1. Informations légales

Le présent site web dl-pulse.com est édité par :

2. Objet des conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web dl-pulse.com et l'ensemble des services proposés par DL Pulse. En accédant au site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

3. Services proposés

DL Pulse propose les services suivants :

• Traductions assermentées et certifiées de documents officiels
• Traductions juridiques et techniques spécialisées
• Services d'apostille et de légalisation
• Traductions urgentes dans des délais réduits
• Conseil et accompagnement dans les démarches administratives

Nos traducteurs sont assermentés auprès des cours d'appel compétentes et habilités à certifier leurs traductions.

4. Commande et devis

4.1 Demande de devis

Toute commande commence par une demande de devis gratuit via notre formulaire de contact ou par téléphone. Le devis précise les documents à traduire, les délais, les tarifs et les conditions spécifiques.

4.2 Acceptation de commande

La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite de notre devis par le client et réception de l'acompte demandé. DL Pulse se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les présentes conditions.

4.3 Modification de commande

Toute modification de commande en cours de traitement peut entraîner un délai supplémentaire et une facturation complémentaire.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarification

Nos tarifs sont calculés selon la complexité du document, la combinaison linguistique, les délais et le type de certification requis. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• 50% d'acompte à la commande
• Solde à la livraison de la traduction

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Délais et livraison

6.1 Délais de traduction

Les délais de traduction sont indiqués dans le devis et commencent à courir dès réception de l'acompte et de tous les documents nécessaires. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la complexité du projet.

6.2 Livraison

La livraison s'effectue :

• Par email pour les traductions simples
• En main propre ou par courrier recommandé pour les documents officiels
• Sur support papier avec cachet et signature pour les traductions assermentées

7. Qualité et garanties

7.1 Garantie de qualité

DL Pulse s'engage à fournir des traductions fidèles et de qualité professionnelle. Chaque traduction est relue et vérifiée avant livraison.

7.2 Garantie de confidentialité

Nous nous engageons à la confidentialité absolue de tous les documents qui nous sont confiés. Nos traducteurs sont tenus au secret professionnel.

7.3 Corrections

En cas d'erreur de traduction signalée dans les 30 jours suivant la livraison, nous procédons gratuitement aux corrections nécessaires.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des documents lisibles et complets
• Signaler toute contrainte spécifique ou terminologie particulière
• Respecter les délais de paiement convenus
• Vérifier la conformité de la traduction à réception
• Utiliser les traductions conformément à leur destination

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DL Pulse est limitée au montant de la prestation facturée. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences indirectes ou des préjudices résultant de l'utilisation des traductions.

9.2 Force majeure

DL Pulse ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site dl-pulse.com (textes, images, logos) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les traductions réalisées deviennent la propriété du client après paiement intégral.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer en nous contactant.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.

13. Modification des conditions

DL Pulse se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient au client de consulter régulièrement cette page.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :